Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, Mme Dumoulin, M. Flory, Mme Thoraval, Mme Marguerite Lamour.
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
« Outre ces membres, le Haut conseil du patrimoine dispose d'un président nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de 9 ans. Ce mandat n'est ni révocable, ni renouvelable. ».
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée des mandats des membres du Haut Conseil.
Il appartient néanmoins au législateur d'en fixer plus précisément la composition et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat.
Ainsi poursuivant l'objectif d'assurer la continuité des actions du Haut conseil du patrimoine, il est proposé d'instaurer un Président à la tête de ce Haut conseil, nommé par le Premier ministre pour une durée de 9 ans.
Afin de renforcer son indépendance, il est proposé que ce mandat ne soit ni révocable, ni renouvelable.
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