Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 129 (Adopté)

La présente proposition de loi en son article 10 crée un article dans le code général de la propriété des personnes publiques subordonnant le déclassement du domaine public en vue de la revente des monuments historiques cédés gratuitement par l'État à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales à un avis conforme du Haut conseil du patrimoine.

Par parallélisme avec la procédure de transfert dans laquelle le ministre chargé des monuments historiques dispose d'un droit d'opposition « au vu de l'importance du maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État, de l'intérêt des finances publiques ou de l'insuffisance du projet présenté », il convient de lui conférer un droit d'opposition en cas de revente d'un monument transféré.

Ainsi la revente ne sera possible qu'avec l'accord conjoint du ministre chargé des monuments historiques et du Haut conseil du patrimoine.