Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il tient compte des conditions imposées par les dons et legs. ».
Exposé Sommaire :
L'Etat reçoit de nombreux legs qui enrichissent le patrimoine commun des Français. Une question d'éthique se pose : le transfert de monuments entrés en possession de l'Etat, par legs ou don ne s'oppose t- il pas à la volonté initiale de leurs donateurs d'en confier propriété et gestion à l'Etat ?
Il convient de rappeler les conclusions du rapport de René Rémont, sur ce sujet, en 2003 : « Pour tous les monuments entrés dans le domaine de l'État à l'initiative de particuliers qui en ont fait don ou les ont légués il va de soi que nos propositions sont subordonnées à un examen des clauses de la donation ou du legs qui indiquera si les transferts sont juridiquement recevables. Il ne nous appartenait pas de nous prononcer sur les dispositions qui figureront dans les conventions que l'État passera avec les collectivités qui accepteront les transferts proposés, mais il était pour nous évident qu'elles devraient garantir que lesdits monuments n'auraient pas à souffrir du changement de statut. »
Cette proposition de loi apporte-elle toutes les garanties évoquées ?
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