Amendement N° 75 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Sous-amendements associés : 149 152
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 611-4. - Lorsqu'un monument historique est identifié comme susceptible d'avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions, notamment en matière de présentation au public et de diffusion de l'information relative au monument. Ces prescriptions s'imposent au propriétaire, à l'utilisateur ou au gestionnaire et à tout détenteur de droits réels sur le monument. Elles figurent dans les documents définissant les conditions d'utilisation, de gestion ou de transfert du monument, notamment dans le cadre des transferts décidés en application de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l'État. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de codifier les dispositions figurant actuellement à l'article 2 de la proposition de loi, afin de les rendre plus lisibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.