Amendement N° 102 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« Tout déclassement du domaine public en vue de la revente des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques concerne la sortie des biens de l'Etat du domaine public. La formulation initiale de l'article permet cependant d'encadrer uniquement les ventes de biens ayant été préalablement transférés aux collectivités territoriales. Il est donc nécessaire d'encadrer également les ventes de biens opérées directement par l'Etat.
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