Amendement N° 143 rectifié (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'acte de cession mentionne l'avis du Haut conseil du patrimoine monumental et sa motivation. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (destiné à codifier le III de l'article 10).
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