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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil du patrimoine est guidé dans ses décisions par le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu'à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monu...

Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , dans un délai de dix-huit mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le res...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce transfert ne peut se faire que dans le respect des conditions imposées par les dons et legs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le transfert de propriété des monuments historiques classés ou inscrits de l'État aux collectivités territoriales que dans les conditions impos...

À l'alinéa 2, après le mot : « cédés », insérer les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à la vente par l'État des monuments historiques dans un chapitre intitulé « Transferts de propriété des monuments historiques ou classés ou inscrits de l'État aux collectivités t...

À l'alinéa 1, après le mot : « pour », insérer le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « prévu à l'article 1er », les mots : « mentionné à l'article L. 611-2 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « biens meubles », les mots : « objets mobiliers ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot: « biens », le mot : « objets ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot: « transfert », insérer les mots : « de propriété ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « implantés sur leur territoire et », les mots: « qui se trouvent sur leur territoire et sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « L. 611-2 du code du patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui l'instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales dans le ressort desquelles », les mots : « . Ce dernier l'instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort desquels ». Exposé sommaire : Amendement de clarification ré...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « projets », insérer le mot : « culturels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « projet », insérer le mot : « culturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « bénéficiaires », le mot : « bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « du monument », les mots : « de l'immeuble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « usage culturel », les mots : « utilisation culturelle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « obligations », le mot : « prescriptions ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.