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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle fixe la durée pendant laquelle la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités bénéficiaire s'engage à mettre enoeuvre ce projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l'Etat et le bénéficiaire d'un transfert de monument à titre gratuit se me...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « La convention indique qu'à compter du transfert de propriété et pendant la durée mentionnée au quatrième alinéa, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire informe l'État avant tout projet de revente de l'immeuble. Celui-ci peut s'opposer à la cession et demander la rés...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'alinéa suivant », le mot : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout déclassement du domaine public des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement par l'État à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la loi n° du relative au patrim...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « bénéficiaires », les mots: « territoriales ou aux groupements de collectivités bénéficiaires du transfert de propriété ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ministère », le mot : « ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « programme », insérer les mots : « de travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ministère », le mot : « ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « technique », insérer les mots : « sur les incidences juridiques du transfert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ans », le mot : « années ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « effectif », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 611-3 », la référence : « L. 611-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'acte de cession mentionne l'avis du Haut conseil du patrimoine monumental et sa motivation. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (destiné à codifier le III de l'article 10).

À l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : «  territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination (destiné à tenir compte de la codification du III de l'article 10).

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d'une durée supérieure ou égale à trente ans », les mots : « doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif ». Exposé sommaire : Le bail emphytéotique administratif, s'il n'est pas...

Rédiger cet article : « Le transfert des monuments historiques effectué en application de la présente loi est subordonné à l'inscription en loi de finances des compensations prévues au dernier alinéa du I de l'article 8. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel