Recherche d'amendements

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants de l'administration fiscale ont voix consultative et ne participent pas aux décisions de la commission ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'u...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « neuf », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'une commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnel...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'une commission départementale des impôts directs locaux chargée de trancher les désacc...

Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'un...

I. - Au a) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation desoeuvres » sont supprimés. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ». B. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ». II. - La perte de recettes de l'État est comp...

I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2 ». I bis. - La disposition mentionnée au I n'est applicable...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2014, les valeurs locatives des locaux affectées à l'habitation sont majorées chaque année d'un coefficient au minimum égal à l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe ...

Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer les deux phrases suivantes : « Les locataires des locaux mentionnés au I peuvent consulter la déclaration prévue ci-dessus souscrite par leurs propriétaires. En cas de désaccord avec le contenu de la déclaration, ils doivent en informer l'administration compétente. ». Exposé sommaire : La vale...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. - Les augmentations de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière issues de la mise enoeuvre de la révision des valeurs locatives foncières prévue par le présent article du projet de loi de finances rectificative sont étalées sur dix ans. « XXIII. - La perte de recette...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « XIII. Bis - Le contribuable dispose d'un délai d'un mois après publication de la décision de commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels pour contester cette décision devant cette commission. « Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées p...

I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 de la LFI...

I. - Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, l'âge légal de départ en retraite est celui existant avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les a...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les crédits de ce fonds sont alloués aux conseils généraux dont la masse salariale n'excède pas la moitié de leur budget de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements en difficulté aux conseils généraux éco...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre bu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - L'octroi de ces fonds est subordonné à l'adoption et au respect d'un plan triennal de redressement des finances des départements bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements s'engageant à adopter et à respect...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : «  Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) tarif de la taxe (en euros) année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 140 0 0 0 0 0 141 taux 145 0 0 0 0 300 146 taux 150 0 0 0 0 350 151 taux 155 0 0 0 200 600 156 taux 160 0 0 200...

I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaqu...

L'article 90 de la loi n° du de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 90 du projet de loi finances pour 2011 a supprimé l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particul...