Amendement N° 358 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Le Fur, M. Remiller, M. Perrut, M. Garraud.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 43
L'article 90 de la loi n° du de finances pour 2011 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 90 du projet de loi finances pour 2011 a supprimé l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne.
Ces suppressions auront un impact direct sur :
- les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir ;
- les services intervenant auprès des familles et des personnes fragiles - personnes âgées, handicapées et enfants de moins de trois ans. Ces nouvelles mesures augmenteront de façon significative les charges des services d'aide à domicile et d'intervention sociale et familiale de 2 à 10% selon les cas. Elles aggraveront la situation tant pour les bénéficiaires que pour les structures gestionnaires et les principaux financeurs.
Ainsi estime-t-on que 6 590 000 heures d'intervention à domicile pourraient ne plus être réalisées conduisant 54 000 bénéficiaires à en pâtir et menaçant directement 11 500 emplois.
Le coût pour le secteur de la suppression des exonérations des Services à la personne atteindrait 132 millions d'euros.
Cet amendement vise donc à réintroduire ce dispositif et à préserver les publics fragiles et les secteurs encore créateurs d'emplois étant rappelé que 390 000 emplois ont été créés en cinq ans (BIPE, oct. 2009) et qu'aujourd'hui deux millions de professionnels exercent dans l'univers des services à domicile.
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