Amendement N° 336 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Tian.
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« À compter de 2014, les valeurs locatives des locaux affectées à l'habitation sont majorées chaque année d'un coefficient au minimum égal à l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. ».
Exposé Sommaire :
L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Cette révision doit s'opérer à produit constant et sans effet redistributif entre, d'une part les locaux d'habitation et d'autre part, l'ensemble des autres locaux.
Le projet de texte prévoit en effet les modalités de respect de cette neutralité l'année de la réforme, mais ne prévoit rien pour les années ultérieures dans l'hypothèse où les réévaluations annuelles des bases locatives des habitations qui interviendraient en lois de finances seraient inférieures à l'évolution du marché.
Pour éviter des distorsions entre locaux d'habitations et locaux professionnels, et dans l'attente de la révision des bases locatives des locaux d'habitation, il est proposé que leur révision soit réalisée chaque année dans une proportion au moins égale à l'indice de référence des loyers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.