Amendement N° 348 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Le comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre budgétaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements s'engageant à adopter et à respecter une norme budgétaire pluriannuelle.
Il poursuit ainsi l'objectif de responsabilisation des élus locaux et de partage de l'effort en matière de réduction de la dépense publique à l'ensemble des administrations.
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