Amendement N° 327 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Tian.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Les représentants de l'administration fiscale ont voix consultative et ne participent pas aux décisions de la commission ».
Exposé Sommaire :
L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels.
Il prévoit la création d'une commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnels chargée de délimiter les secteurs d'évaluation, de fixer les tarifs et de classer les locaux dans les secteurs d'évaluation après consultation des commissions communales ou intercommunales des impôts directs.
Le texte prévoit que la commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnels est composée de représentants des élus locaux et des contribuables. Il prévoit également que feront partie de cette commission deux représentants de l'administration fiscale. Ces derniers sont notamment chargés d'établir et de communiquer à la commission les éléments nécessaires à ses travaux et décisions et de vérifier la publication de ces décisions.
Par conséquent, les représentants de l'administration fiscale ne doivent pas participer aux décisions de la Commission, car ils seront juges et parties.
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