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I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « impôts », insérer les mots : « et du deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 213-11-15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-11-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 231-11-15-1. - L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe est également perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « animale », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 285 quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : « , d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) n° 669/2009 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La garantie de l'État peut être accordée en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait octroyer la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé « Autoroute ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes - 2 742 - 2 744 A déduire : Remboursements et dégrèvements - 2 462 -2 462 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes - 280 - 282 Recettes non fiscales 2 544 Recettes totales nettes / dépenses n...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Il est créé une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relati...

I. - Le Gouvernement communique chaque année aux présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale un état récapitulatif des contrats de vente à l'exportation de matériels militaires d'un montant supérieur à cinq millions d'euros, ayant fait l'objet d'une garantie des finances publiques et entré en...

L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du sixième alinéa du IV, le montant : « 10 euros » est remplacé par le montant : « 11,5 euros » et à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, le montant : « 11,5 euros » est remplacé par le montan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 421-18 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-18-1. - Le décret de dissolution d'un office public de l'habitat attribue la portion d'actif qui...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 300-1, il est inséré un article L. 300-1A ainsi rédigé : « Art. L. 300-1A. - Un fonds d'accompagnement vers et dans le logement est institué pou...

L'article 90 de la loi n° du de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 90 du projet de loi finances pour 2011 a supprimé l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particul...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres char...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1° du A du II est ainsi rédigé : « - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de ...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « en fonction », les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles. ». II.- En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute répartition discrétionnaire des ouvertur...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 79 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. ». 2° Après le 6° de l'article 120, il est in...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases du 1° de l'article 71, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « âgés...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le premier alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés pa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 Z ainsi rédigé : « Art. L. 135 Z. - Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés d...