Amendement N° 398 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 37
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'article L. 421-18 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-18-1. - Le décret de dissolution d'un office public de l'habitat attribue la portion d'actif qui demeure, après paiement du passif et remboursement de la dotation initiale et du complément de dotation, à la ou les collectivités ayant participé à la dotation de cet office. Ce surplus d'actif ne peut être attribué qu'à un ou plusieurs organismes d'habitation à loyer modéré, ou à tout organisme agréé dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation pour le logement des personnes modestes, ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré. ».
Exposé Sommaire :
L'évolution du tissu des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), qui se traduit par une accélération des regroupements de bailleurs sociaux, exige de garantir aux collectivités territoriales la rétrocession du montant des dotations initiales qu'elles avaient pu accorder lors de la création d'un office public de l'habitat.
Dans ce but, l'amendement proposé vise à prévoir, en cas de dissolution d'un organisme public de HLM, comme cela existe pour les organismes privés de HLM, des dispositions relatives à la répartition des boni de liquidation, c'est-à-dire à la répartition de la portion d'actif qui demeure après paiement du passif et remboursement de la dotation initiale et du complément de dotation à la ou les collectivités ayant participé à la dotation de l'organisme.
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