Amendement N° 400 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 37
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 300-1, il est inséré un article L. 300-1A ainsi rédigé :
« Art. L. 300-1A. - Un fonds d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour participer au financement d'actions d'accompagnement social de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes ou familles et d'amélioration du service aux demandeurs de logements locatifs sociaux.
« Les modalités de fonctionnement du fonds sont définies par décret en Conseil d'État. »
II. - L'article L. 441-2-3-1 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « de l'article L. 300-2 » ;
2° Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du II est ainsi rédigée : « de l'article L. 300-2 ».
III. - L'article L. 451-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sanctions prononcées en application du présent article est versé au fonds mentionné à l'article L. 300-2. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer un fonds d'accompagnement vers et dans le logement (fonds DUAL) afin :
- de financer les actions d'accompagnement social et de gestion locative adaptée en direction des ménages en difficulté ;
- de financer des actions d'amélioration du service aux demandeurs de logements locatifs sociaux.
Ce fonds spécifique serait financé par le produit des astreintes que l'État est condamné à verser pour la mise enoeuvre du droit au logement opposable, actuellement versé au fonds d'aménagement urbain (FAU), ainsi que par le produit des sanctions financières payées par les bailleurs en cas de non respect des règles d'attribution des logements, qui revient actuellement au budget général de l'État.
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