Amendement N° 402 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 37
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe est également perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome présentant les caractéristiques définies à l'alinéa précédent. » ;
2° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du I et lorsque l'exploitant est identique pour les deux aérodromes, une partie du produit de la taxe perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut chaque année être affectée par l'exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome. » ;
3° Au quatrième alinéa du IV, après les mots : « Paris - Charles-de-Gaulle » sont insérés les mots : « , Paris - Le Bourget » ;
4° Au cinquième alinéa du IV, après les mots : « aérodromes de » sont insérés les mots : « Beauvais - Tillé, ».
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 571-15 du code de l'environnement est supprimé.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'article 1609quatervicies A du code général des impôts, qui prévoit la perception d'une taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au profit des exploitants d'aérodromes sur lesquels est atteint un volume minimal annuel d'activité. Cette taxe, acquittée par les compagnies aériennes pour chaque décollage de leurs appareils depuis l'aérodrome considéré, sert au financement des travaux d'insonorisation des locaux des riverains.
L'objectif de la modification proposée est d'apporter une aide à l'insonorisation pour les riverains d'un aéroport fréquenté qui n'ont pas accès à ce soutien financier, alors même que les riverains d'un autre aéroport proche y ont droit et que les trajectoires aériennes des deux aéroports sont liées.
Le présent amendement définit ainsi les conditions ouvrant droit à cette aide à l'insonorisation. Il retient un double critère se substituant, pour ces aérodromes, au critère actuel :
- d'une part, un seuil spécifique d'activité (50 000 mouvements annuels d'aéronefs d'au moins deux tonnes) ;
- d'autre part, un lien particulier avec un aérodrome relevant du dispositif d'aide à l'insonorisation au titre du seuil existant (plans d'urbanisme ou d'environnement possédant une intersection).
Il permet en outre, lorsque l'exploitant est identique, d'affecter une partie du produit de la TNSA perçue au titre de l'un des deux aérodromes à l'aide à l'insonorisation des riverains de l'autre aérodrome.
Par ailleurs, deux nouveaux aérodromes sont intégrés dans le dispositif de l'aide à l'insonorisation : d'une part celui de Paris-Le Bourget, au titre du nouveau critère créé par le présent amendement ; d'autre part, celui de Beauvais-Tillé, au titre du seuil d'activité actuel.
Enfin, il convient, par coordination, d'abroger le III de l'article 175 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui énonçait le principe de la modification proposée.
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