Amendement N° 364 rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sapin, M. Muet, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Claeys, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, Mme Girardin, M. Goua, M. Habib, M. Idiart, M. Launay, M. Lemasle, M. Moscovici, M. Nayrou, M. Rodet, M. Vergnier, des membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« en fonction »,
les mots :
« selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles. ».
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter toute répartition discrétionnaire des ouvertures de crédits prévus pour les départements au titre de l'aide exceptionnelle, les difficultés financières qu'ils rencontrent pour le financement des allocations de solidarité étant partagé par chacun d'entre eux.
Il est donc proposé de répartir le second volet du mécanisme d'aide exceptionnelle selon les mêmes modalités que celles prévues pour le versement du concours APA.
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