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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de s'assurer du respect des dispositions de l'alinéa précédent, et notamment au-delà des seuils indicatifs mentionnés à l'article 32, paragraphe 3, de la directive 2008/118/...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 103, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « mars » le mot : « janvier ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de revenir au seuil de détention en vigueur dans le droit existant (2kg, soit 10 cartouches) au-delà duquel le caractère commercial de cette détention sera établi. En effet, l'amendement du Gouvernement reprend l'idée...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et après les mots : « 1 000 unités », sont insérés les mots : « , majoré de 10 % pour les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence. ». » Exposé somm...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la classe de prix de référence est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués, le p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une estimation du nombre d'auto-entrepreneurs qui n'auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ». Exposé sommaire : Le rapport n'envisage qu'un aspect, celui de l'effet d'aubaine pour l'entrepreneur qui, de toute manière, aurait créé son activité, même si le statut d'a...

I. - À la première phrase, après le mot : « densité », insérer les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 du code de l'urbanisme ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans la première phrase du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 rel...

I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé. 2 Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est institué un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d'euros. Ce fonds comporte deux sections. « II. - La première section du fonds est alimentée par un prélèvement...

Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale de l'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le directeur général de la CNAMTS vient de ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

Substituer aux mots : « au regard des » les mots : « , que ces syndicats professionnels ou unions concernent des salariés et des employeurs de droit privé ou des agents de droit public, conformément aux ». Exposé sommaire : C'est à juste titre que nos collègues Perruchot et Viguier ont déposé un amendement visant à contraindre les syndica...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. (En euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + - ...

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement : Programmes Autorisations d'engagement annulés + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 0 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (En euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + - + -...

À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après le mot : « retenue », sont insérés les mots : « , qu'aucune autre solution de continuité d'activité n'a été homologuée ». Exposé sommaire : En loi de finances pour 2010, le dispositif d'incitation à l'investissement en résidence de touris...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'année : « 2010 », insérer les mots : « et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ratifier le second décret d'avance de l'exercice, qui est intervenu après l...

I. - La Française des Jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, par l'article 42 de la loi de finan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement : Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes + - Contribution au désendettement de l'État 0 0 Contribution aux dépenses immobilières ...