Sous-Amendement N° 386 à l'amendement N° 55 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. de Courson, M. Mancel.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 26
I. - À l'alinéa 1, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« janvier ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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