Sous-Amendement N° 387 à l'amendement N° 385 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : M. de Courson.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le nombre :
« 2,5 ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de revenir au seuil de détention en vigueur dans le droit existant (2kg, soit 10 cartouches) au-delà duquel le caractère commercial de cette détention sera établi.
En effet, l'amendement du Gouvernement reprend l'idée d'un seuil correspondant à 3 fois les seuils communautaires, soit 2,4 kg pour les cigarettes.
Il est donc ici proposé de ne pas dépasser 2,5 fois le taux communautaire, soit 2kg.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.