Amendement N° 384 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 8 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 103, après le mot :
« bénéficiaire »,
insérer les mots :
« lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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