Amendement N° 375 (Adopté)

Par décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le Gouvernement a décidé d'ouvrir 232 millions d'euros en autorisations d'engagement afin de financier la prise à bail d'un immeuble destiné à regrouper l'ensemble des administrations centrales du ministère de la Justice.

Or, la Commission des finances avait émis un avis défavorable à cette ouverture, considérant que cette dépense ne présentait pas le même caractère d'urgence que les autres dépenses visées par le projet de décret et soulevait la question de l'opportunité de recourir à la location s'agissant d'une administration régalienne.

Depuis, la Commission des finances a appris que le Gouvernement avait deux possibilités d'acquisition d'un immeuble permettant de regrouper l'ensemble des administrations centrales du ministère de la Justice, l'une à hauteur de 232 millions d'euros, l'autre à hauteur de 160 millions d'euros.

Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, cet amendement privilégie la solution d'acquisition la moins onéreuse : le Gouvernement n'aurait donc pas besoin de 232 millions d'euros mais de seulement 160 millions d'euros pour procéder à cette acquisition.

Le présent amendement propose donc de majorer de 72 millions d'euros les annulations d'autorisations d'engagement prévues par le présent projet de loi de finances rectificative sur la mission Justice, cette annulation portant sur les autorisations d'engagement de l'action 4 « Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et soutien de la politique de la justice ».