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07/12/2010 — Amendement N° 363 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, M. Roatta, M. Proriol, Mme Fort, Mme Primas, M. Cinieri, Mme Grosskost,...

I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année ...

07/12/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 2944 - Article 10 (Adopté)
M. Carrez

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « « 203 561 » est remplacé par le nombre : « 203 925 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences, sur l'ensemble de la mission, de l'augmentation de 364 ETP sur la ligne « Enseignement supérieur et recherche agricole ».

06/12/2010 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 2944 - Article 40 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « d' », les mots : « de la société European Aeronautic Defence and Space Company ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2010 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot

I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 de la LFI...

06/12/2010 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 2944 - Article 15 (Tombe)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

Après l'alinéa 30, insérer les treize alinéas suivants : « I bis. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - Dans les communes comprises dans les limites de la région d'Île-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, il est p...

06/12/2010 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 2944 - Article 14 (Non soutenu)
M. Baert

À l'alinéa 70, supprimer la dernière occurrence de la référence : « b ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme réserve la faculté aux auteurs des documents d'urbanisme d'imposer aux constructeurs la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement des véhicules hors des voies publiques. Lorsque le bénéficiaire d'une autoris...

06/12/2010 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 2944 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 5, supprimer la dernière occurrence des mots : « et la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/12/2010 — Amendement N° 354 au texte N° 2944 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson

I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaqu...

07/12/2010 — Amendement N° 367 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Giscard d'Estaing, M. Herbillon, M. Hunault, M. Dionis du Séjour, M. Mariton, M. Rie...

 « I.. - L'article 1458 du code général des impôt est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions du I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con...

03/12/2010 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2944 - Article 12 (Adopté)
M. Carrez

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 155 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 155. - I. - 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerc...

06/12/2010 — Amendement N° 281 au texte N° 2944 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson

L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa du II est ainsi modifié : 1° L'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 2° Les mots : « 130 % et 160 % » sont remplacés par les mots : « 160 % et 200 % ». II. - Le troisième alinéa du II est ainsi modifié : 1° L'an...

06/12/2010 — Amendement N° 346 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perruchot

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les a...

06/12/2010 — Amendement N° 362 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Mancel, M. Riester

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. Le b) du II est ainsi rédigé : « Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil ...

06/12/2010 — Amendement N° 307 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Après le 2° ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé : « 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; ». II. - La perte de rece...

06/12/2010 — Amendement N° 320 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. de Courson

I. - L'article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des co...

06/12/2010 — Amendement N° 327 au texte N° 2944 - Article 17 (Non soutenu)
M. Tian

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants de l'administration fiscale ont voix consultative et ne participent pas aux décisions de la commission ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'u...

06/12/2010 — Amendement N° 289 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (p. 280 et sv.), ce dispositif dérogatoire et attribué sur agrément du ministre de l'économie et des ...

06/12/2010 — Amendement N° 328 au texte N° 2944 - Article 17 (Non soutenu)
M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « neuf », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'une commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnel...

06/12/2010 — Amendement N° 291 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq » ; b) Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 ...

06/12/2010 — Amendement N° 286 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l'année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidari...