Amendement N° 286 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
I. - Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l'année 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'instauration du bouclier fiscal à 50 % n'a qu'un seul but: échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier ne doit pas protéger la rente et le patrimoine mais les seuls revenus du travail.
Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.
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