Amendement N° 328 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« dix ».
Exposé Sommaire :
L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels.
Il prévoit la création d'une commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnels. Chargées de délimiter les secteurs d'évaluation, de fixer les tarifs et de classer les locaux dans les secteurs d'évaluation après consultation des commissions communales ou intercommunales des impôts directs.
Le texte prévoit que la commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnels est composée de représentants de l'administration fiscale, des élus locaux et des contribuables. Il prévoit également que le président de cette commission a voix prépondérante et est élu parmi les représentants des élus locaux.
Dans ces conditions, et pour respecter la parité entre élus locaux et contribuables, il est nécessaire de prévoir que les représentants de ces derniers seront au nombre de dix, comme les élus locaux.
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