Amendement N° 275 rectifié (Non soutenu)

Le code de l'urbanisme réserve la faculté aux auteurs des documents d'urbanisme d'imposer aux constructeurs la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement des véhicules hors des voies publiques.

Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager ne peut satisfaire aux prescriptions en matière de stationnement, soit en construisant des aires de stationnement, soit en acquérant des places dans un parking public ou privé, il peut être exigé une participation pour non réalisation d'aires de stationnement (Code de l'urbanisme article L. 123-1-2 al. 3).

Cette contribution, ultime alternative lorsque le constructeur ne peut pas satisfaire aux obligations en matière de stationnement, permet aux personnes publiques qui prévoient de réaliser des parcs publics de stationnement d'autoriser néanmoins des projets.

Cette situation se présente tout particulièrement en zone urbaine dense où les disponibilités foncières sont rares.

L'article 14 du projet de loi de finances rectificative prévoit de supprimer cette faculté, à compter du 1er mars 2012 si le taux de la taxe d'aménagement institué est supérieur à 5% et à compter du 1er janvier 2015 quel que soit le taux.

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, ne disposant plus de cette participation, n'aura pas d'autre alternative que de s'opposer aux projets qui ne peuvent satisfaire aux exigences en matière de stationnement.

De nombreux projets ne seraient plus réalisables constituant ainsi un véritable frein au renouvellement urbain.

Pour ces motifs, il paraît essentiel de maintenir la participation pour non réalisation d'aires de stationnement.