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À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , activité soumise à agrément en application du », les mots : « soumise à l'agrément prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3. Les personnes mariées, ou unies par un pacte civil de solidarité, qui sont associées et travaillent ensemble dans une société d'exploitation sont chacune considérées comme une seule personne pour l'appréciation des seuils d'imposition des plus-values professionnelles. » II. - Compléter ce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 7 de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2008...

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Le IV est supprimé. II. - Les articles 978 et 980 à 981 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 978. - Toute opé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 21,40 % » est remplacé par le taux : « 21,09 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le taux du droit de licence dû par les ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont chargés des opérations », les mots : « exercent les missions de contrôle et de recouvrement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « cinquième sur cinq ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir à la proposition initiale du gouvernement. Ce nouveau zonage va avoir des impacts économiques et financiers pour de nombreuses entreprises et notamment des PME qui ne pourront pas supporter une telle...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le ca...

La première phrase de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « 225-6, », est insérée la référence : « 313-1, » ; 2° Après la référence : « 421-2-3 », est insérée la référence : « , 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finance...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds s'applique aux départements, de métropole et d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique a pour objet de permettre aux départements et aux collectivités d'outre-mer d'être éligible à ce fonds de soutien exceptionnel. Les départemen...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la clôture de cet exercice. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette oblig...

Après le deuxième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transp...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à » les mots : « à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de ». Exposé sommaire : Cet article permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros de s'acquitter de la cotisati...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport détaillant la possibilité de programmer des campagnes de communication et d'information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux. Ce rapport détaille également la possibilité de faire porter le coût de ces campagnes aux sociétés et entreprises ayant pratiq...

I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ar...

I. - Supprimer l'alinéa 10. II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au taux : « 13,80 % », le montant : « 768 394 863,51 euros » et, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « diminuées des sommes restant dues par ces caisses et régimes à l'État, ». III. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer ...

Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9 bis. - Les tarifs du barème de la taxe locale sur la publicité extérieure sont diminués de moitié pour les établissements qui réalisent moins de 4500 hors taxes de chiffre d'affaires par mètre carr...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...