Amendement N° 133 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 7 décembre 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à »
les mots :
« à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de ».
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros de s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau par prélèvements mensuels ou télérèglement.
Le présent amendement tend à ajouter à ces modes de paiement le prélèvement à échéance.
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