Sous-Amendement N° 368 à l'amendement N° 8 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Malherbe.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« cinquième sur cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à revenir à la proposition initiale du gouvernement.
Ce nouveau zonage va avoir des impacts économiques et financiers pour de nombreuses entreprises et notamment des PME qui ne pourront pas supporter une telle hausse dans leurs budgets.
La période de crise que nous traversons a fragilisée de nombreuses entreprises et leur demander un effort financier supplémentaire les mettraient en danger et augmentera le nombre de dépôts de bilans.
Un étalement maximum de cette hausse doit être mis en place afin de permettre aux entreprises les plus fragiles une préparation maximale.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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