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06/12/2010 — Amendement N° 315 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Après l'article 1464 K du code général des impôts, il est inséré un article 1464 L ainsi rédigé : « Art. 1464 L. - La cotisation foncière des entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location dir...

06/12/2010 — Amendement N° 330 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'un...

06/12/2010 — Amendement N° 309 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Perruchot, M. Vigier

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. Exposé sommaire : Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats. Une section du code du trav...

06/12/2010 — Amendement N° 306 au texte N° 2944 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. de Courson

Le 2. de l'article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à ...

06/12/2010 — Amendement N° 293 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Après le dernier alinéa du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la li...

06/12/2010 — Amendement N° 274 au texte N° 2944 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Gatignol, M. Roatta, M. Proriol, Mme Fort, Mme Primas, M. Cinieri, Mme ...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « après accord du juge ». Exposé sommaire : L'article L.96G du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration de fiscale de réclamer les factures détaillées de personnes privées auprès des opéra...

06/12/2010 — Amendement N° 292 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

06/12/2010 — Amendement N° 283 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Kert, Mme de La Raudière, M. Riester

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est...

06/12/2010 — Amendement N° 298 au texte N° 2944 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente dans les 6 mois au Parlement un rapport sur les mesures envisageables pour faciliter le développement de la production cinématographique dans les départements-régions d'outre mer au regard des contraintes et fragilités spécifiques du secteur dans ces régions ». Exposé sommaire : L'extens...

06/12/2010 — Amendement N° 282 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - Le 8 de l'article 6 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 8. En cas de décès de l'un des conjoints l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont com...

06/12/2010 — Amendement N° 336 au texte N° 2944 - Article 17 (Non soutenu)
M. Tian

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2014, les valeurs locatives des locaux affectées à l'habitation sont majorées chaque année d'un coefficient au minimum égal à l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe ...

06/12/2010 — Amendement N° 350 au texte N° 2944 - Article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : «  Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) tarif de la taxe (en euros) année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 140 0 0 0 0 0 141 taux 145 0 0 0 0 300 146 taux 150 0 0 0 0 350 151 taux 155 0 0 0 200 600 156 taux 160 0 0 200...

06/12/2010 — Amendement N° 349 au texte N° 2944 - Article 34 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - L'octroi de ces fonds est subordonné à l'adoption et au respect d'un plan triennal de redressement des finances des départements bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements s'engageant à adopter et à respect...

06/12/2010 — Amendement N° 272 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Tardy

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : I. - Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté pa...

06/12/2010 — Amendement N° 259 au texte N° 2944 - Article 14 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen,...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de transports en commun, etc. Il est donc préférable de laisser à la Région Île-de-France le choix de l'affectation du produit de ...

06/12/2010 — Amendement N° 265 au texte N° 2944 - Article 14 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen,...

Après l'alinéa 145, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-39 A. - Le seuil minimal de densité ne peut être inférieur, le cas échéant, à la densité minimale de construction prévue au e) du 7° de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : La loi « Grenelle II ...

09/12/2010 — Amendement N° 260 au texte N° 2944 - Article 14 (Non soutenu)
M. Grand

À l'alinéa 121, après le mot : « éléments », insérer le mot : « détaillés ». Exposé sommaire : La communication des éléments doit être détaillée afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de suivre et de contrôler les recettes des différents projets. Le détail de ces éléments ...

06/12/2010 — Amendement N° 335 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Demilly, M. de Courson

I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2 ». I bis. - La disposition mentionnée au I n'est applicable...

06/12/2010 — Amendement N° 301 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perruchot

I. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée dans la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérées de toute imposition. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

06/12/2010 — Amendement N° 338 au texte N° 2944 - Article 17 (Non soutenu)
M. Tian

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. - Les augmentations de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière issues de la mise enoeuvre de la révision des valeurs locatives foncières prévue par le présent article du projet de loi de finances rectificative sont étalées sur dix ans. « XXIII. - La perte de recette...