Amendement N° 272 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 32
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
I. - Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
II. - Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Exposé Sommaire :
La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté par la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménage le régime fiscal des organismes d'assurance.
Cet amendement propose de repousser d'un an le dispositif, dans l'attente d'une clarification des textes par l'autorité européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.