Amendement N° 315 (Rejeté)

I. - Après l'article 1464 K du code général des impôts, il est inséré un article 1464 L ainsi rédigé :

« Art. 1464 L. - La cotisation foncière des entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ne peut excéder 2,4 % de leur chiffre d'affaires annuel. Elle ne peut excéder 1,5 % pour les autres entreprises. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.