Amendement N° 282 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 26
I. - Le 8 de l'article 6 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 8. En cas de décès de l'un des conjoints l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des veufs et à étendre à leur profit le bénéfice de la double déclaration.
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