Amendement N° 259 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé Sommaire :
L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de transports en commun, etc. Il est donc préférable de laisser à la Région Île-de-France le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux régionaux.
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