Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer les deux phrases suivantes : « Les locataires des locaux mentionnés au I peuvent consulter la déclaration prévue ci-dessus souscrite par leurs propriétaires. En cas de désaccord avec le contenu de la déclaration, ils doivent en informer l'administration compétente. ». Exposé sommaire : La vale...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle enge...

Substituer aux alinéas 169 à 172 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-47. - Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité est attribué aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-36. Le produit est affecté en sect...

I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les chaînes d'informa...

Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant : « 7° À l'article 575 H, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 5 » ». Exposé sommaire : L'article 575 H du code général des impôts précise, dans l'état actuel du droit, que l'on ne peut détenir plus de dix cartouches (soit deux kilogrammes) à bord de tout moyen de transport. Cet amend...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

Supprimer l'alinéa 172. Exposé sommaire : L'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement. Il est donc préférable de laisser aux départements le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.

Supprimer l'alinéa 170. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. Or, l'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (maintenan...

I. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée dans la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérées de toute imposition. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les crédits de ce fonds sont alloués aux conseils généraux dont la masse salariale n'excède pas la moitié de leur budget de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements en difficulté aux conseils généraux éco...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onér...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. « Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des ent...

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments détaillés fournis par l'administration chargée de l'urbanisme sont précisés par décret. » Exposé sommaire : La communication des éléments doit être détaillée afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de suivre et de c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre bu...

Après l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 135 Z ainsi rédigé : « Art. L. 135 Z. - Les comités institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent recevoir de l'administration...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Après le mot : « ci-dessus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « , à la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier au Conseil régional d'Ile de France le soin de fixer la tarification de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux, aux locaux de stockage et aux surfa...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 69 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des dividendes comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des dividendes supérieure à 50...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tran...

À l'alinéa 5, après le mot : « entrent », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.