Amendement N° 263 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Grand.
Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant :
« Les éléments détaillés fournis par l'administration chargée de l'urbanisme sont précisés par décret. »
Exposé Sommaire :
La communication des éléments doit être détaillée afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de suivre et de contrôler les recettes des différents projets.
Le détail de ces éléments est fixé par décret.
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