Amendement N° 266 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 170.
Exposé Sommaire :
L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. Or, l'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (maintenance des réseaux d'énergie, de transport en commun, etc.).
Il est donc préférable de laisser aux communes ou aux EPCI compétents le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.
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