Amendement N° 226 (Adopté)

L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de transport de tabac par les particuliers.

Actuellement la législation française limite à cinq le nombre de cartouches qu'un résident français peut rapporter d'un pays de l'Union européenne. La Commission européenne, considérant que cette situation n'est pas conforme aux principes de libre circulation, exige de la France un assouplissement de sa réglementation.

Cette restriction mise en place en France en 2006, a permis de limiter les achats transfrontaliers qui se sont multipliés en 2004, après des augmentations de prix d'environ 40% en France et qui vont jusqu'à atteindre aujourd'hui près de 25 % du tabac consommé en France, ce qui représente quelque 12 milliards de cigarettes, par rapport aux 55 milliards vendues dans le réseau officiel. Cela se traduit par un manque à gagner fiscal de 3,5 milliards d'euros pour l'État, auquel s'ajoutent 200 millions d'euros d'aides aux buralistes dans le cadre du contrat d'avenir.

Si, demain, cette limitation à cinq cartouches devait être abolie, nous assisterions à une explosion des achats transfrontaliers. Soyons réalistes: dans les 22 départements limitrophes, quel sera l'intérêt d'acheter un paquet de cigarettes à 5,40 euros, prix minimum d'un paquet de cigarettes acheté dans un bureau de tabac en France, alors qu'à quelques kilomètres, on pourra trouver ce même paquet à 2 euros moins cher? Ce sont des centaines de millions de paquets, à des prix entre 3 et 3,5 € qui seraient ainsi mis à la disposition des fumeurs, et notamment des plus jeunes.

Une telle mesure est par conséquent extrêmement inquiétante pour des raisons tenant aussi bien à la santé publique qu'aux finances publiques.

Par ailleurs, ce dispositif est déterminant pour une profession, les buralistes, notamment les buralistes frontaliers, confrontés chaque jour davantage au développement de ces achats au-delà de nos frontières. Depuis les fortes augmentations de prix en 2003, plus de 4000 bureaux de tabac et 12.000 emplois ont déjà fait les frais des forts différentiels de prix qui se sont créés entre la France et ses pays limitrophes.

Plutôt que d'exiger de la France un tel assouplissement, la Commission européenne aurait eu autant de légitimité à réfléchir à une harmonisation de sa législation relative à la circulation du tabac au sein de l'Union, voire à proposer une convergence des taxes sur le tabac.

La législation européenne et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ne s'opposent pas à ce que les États fixent des règles qui leur sont propres. Celles-ci peuvent fort bien concerner les contrôles du commerce de certains produits sur le territoire national, pour des raisons de santé publique et d'intérêt général.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vous propose de supprimer les modifications du code général des impôts introduites par les alinéas 25, 26 et 27 de l'article 30 du présent projet de loi.