Amendement N° 252 (Adopté)

Cet amendement propose de maintenir en l'état la législation relative aux achats transfrontaliers de tabac.

Actuellement, un particulier ne peut acheter plus de 10 cartouches de cigarettes à l'étranger (deux kilogrammes).

Cette mesure soutient la politique de santé publique de lutte contre la consommation de tabac.

Par ailleurs, elle permet à la direction générale des douanes de renforcer ses moyens de lutte contre les trafics et la contrebande, tout en permettant de sanctionner et de contrôler plus efficacement.

Supprimer ces dispositions actuellement en vigueur donnerait un très mauvais signal en la matière et encouragerait à aller acheter des cigarettes à l'étranger et à moindre coût, tout en augmentant leur consommation.

En conséquence, il convient de supprimer les dispositions de modification de la législation proposée par le présent collectif budgétaire.