Amendement N° 227 (Adopté)

Cet amendement reprend celui adopté par la commission des finances et vise à supprimer les alinéas 25, 26 et 27 pour revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.

Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de transport de tabac par les particuliers. Il s'agissait alors, dans l'esprit du législateur, de limiter les achats transfrontaliers de tabac en fixant des règles claires : 2 kg maximum par personne, soit 10 cartouches de cigarettes, ce qui répondait à un objectif de santé publique et donnait à la direction générale des Douanes des moyens efficaces de contrôle et de sanction.

Ce dispositif était également déterminant pour une profession, les buralistes, notamment les buralistes frontaliers, confrontés chaque jour davantage au développement de ces achats au-delà de nos frontières. Ce dispositif a fait les preuves de son efficacité puisqu'au-delà d'un effet dissuasif évident, il représente aujourd'hui 10% du bilan annuel des saisies réalisées par les Douanes.

Les modifications prévues par l'article 30 du projet de loi de finances rectificative, en supprimant la référence à toute notion de quantité, vident de sa substance et de toute efficacité le dispositif dont la France s'était dotée en faisant disparaître toute contrainte et tout effet dissuasif.

Malgré les pressions européennes qui s'exercent sur le Gouvernement, il est du devoir de l'Assemblée nationale de faire valoir sa souveraineté lorsqu'une mesure nationale répond à un objectif de santé publique.

Plutôt que de s'incliner, la France s'honorerait de dénoncer avec force les impératifs

contradictoires entre lesquels Bruxelles semble dans l'incapacité de trancher, en menant parallèlement deux politiques qui se heurtent : une politique de santé publique toujours plus contraignante concernant un produit considéré à juste titre comme dangereux et le principe sacro-saint de libre circulation des marchandises appliqué de façon dogmatique.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vous propose de supprimer les modifications du code général des impôts introduites par les alinéas 25, 26 et 27 de l'article 30.