Amendement N° 38 (Adopté)

L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de transport de tabac par les particuliers.

Il s'agissait alors, dans l'esprit du législateur, de limiter les achats transfrontaliers de tabac en fixant des règles claires : 2 kg maximum par personne, soit 10 cartouches de cigarettes, ce qui répondait à un objectif de santé publique (éviter un approvisionnement trop important dans les pays voisins où le prix des cigarettes est moins élevé qu'en France) et donnait à la Direction générale des douanes des moyens efficaces de contrôle et de sanction. Ce dispositif était également déterminant pour une profession, les buralistes, notamment les buralistes frontaliers, confrontés chaque jour davantage au développement de ces achats au-delà de nos frontières.

Ce dispositif a fait les preuves de son efficacité puisqu'au-delà d'un effet dissuasif évident, il représente aujourd'hui 10% du bilan annuel des saisies réalisées par les Douanes.

Les modifications prévues par l'article 30 du projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis (suppression du document simplifié d'accompagnement et de la référence à toute notion de quantité) vident de sa substance et de toute efficacité le dispositif dont la France s'était dotée en faisant disparaître toute contrainte et tout effet dissuasif.

Nous connaissons les pressions européennes qui s'exercent sur le gouvernement. Mais ne devons nous pas nous demander aujourd'hui s'il n'y a pas un devoir de résistance lorsqu'une mesure nationale répond à un objectif de santé publique ?

Plutôt que de s'incliner, la France s'honorerait de dénoncer avec force les impératifs contradictoires entre lesquels Bruxelles semble dans l'incapacité de trancher, en menant parallèlement - et en imposant aux Etats membres de l'Union - deux politiques qui se heurtent : une politique de santé publique toujours plus contraignante concernant un produit considéré à juste titre comme dangereux - le tabac (mentions sanitaires, photos choc, bientôt paquet de cigarettes neutre…), et un principe sacro-saint de libre circulation des marchandises que Bruxelles n'hésite pas à appliquer malgré tout à ce produit très spécifique et dangereux qu'est le tabac.

Le bon sens qui avait prévalu en France semble ne pas avoir cours au niveau de l'Union européenne.

Au-delà des graves inconvénients que présenterait la suppression de ce dispositif en termes de santé publique, de contrôle des trafics transfrontaliers et au regard des finances de l'Etat, c'est un très mauvais signal qui serait donné à nos concitoyens en donnant l'impression que l'Etat baisse les bras. S'y ajoutent l'incompréhension et l'émotion très vive qui s'emparent du réseau des buralistes.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vous propose de supprimer les modifications du code général des impôts introduites par les alinéas 25, 26 et 27 de l'article 30.