Amendement N° 209 (Adopté)

L'objet de cet amendement est, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du Code général des impôts.

Ces articles limitent les achats transfrontaliers de tabac en fixant des règles clairement établies : 2 kg maximum par personne, soit 10 cartouches de cigarettes. Ces articles répondent à un objectif de santé publique et donne à la direction générale des douanes des moyens efficaces de contrôle et de sanction. Ce dispositif est également essentiel à l'équilibre économique pour l'ensemble de la filière des buralistes, notamment les buralistes frontaliers. Surtout, dans les zones les moins denses du territoire, les bureaux de tabac sont souvent l'un des seuls commerces et fournissent de nombreux services aux habitants.

Les modifications prévues par l'article 30 du projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis vident de sa substance et de toute efficacité le dispositif dont la France s'était dotée en faisant disparaître toute sa contrainte et tout effet dissuasif.

Les pressions européennes qui seraient la justification à l'abandon de cette réglementation ne doivent pas conduire à sacrifier une politique de santé publique ambitieuse et à déstabiliser économiquement toute une filière professionnelle.