Amendement N° 249 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010 ( amendements identiques : 161 17 209 221 226 227 25 252 317 38 )
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Grand.
Supprimer les alinéas 25 à 27.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.
Depuis 2006, cette rédaction équilibrée permet de limiter le transport de tabac lors des achats transfrontaliers.
En cas de modification de ces articles, au nom du principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne, les effets négatifs seraient nombreux à la fois en terme de santé publique et de finances publiques (perte de recettes fiscales), mais également pour les buralistes des régions frontalières déjà soumis à une réglementation très stricte.
Aussi, il convient de supprimer les alinéas 25 à 27.
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