Amendement N° 221 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010 ( amendements identiques : 161 17 209 226 227 249 25 252 317 38 )
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Garrigue.
Supprimer les alinéas 25 à 27.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions sont manifestement contraires aux objectifs de santé publique. Nous voulons que l'Europe soit plus forte et nous attendons autre chose d'elle.
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