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Amendement N° 221 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Discuté en séance le 8 décembre 2010 ( amendements identiques : 161 17 209 226 227 249 25 252 317 38 )

Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Garrigue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 25 à 27.

Exposé Sommaire :

Ces dispositions sont manifestement contraires aux objectifs de santé publique. Nous voulons que l'Europe soit plus forte et nous attendons autre chose d'elle.

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