Recherche d'amendements

I. - Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 150 VI. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « aux 1° à 7° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 144 : « Le présent alinéa s'applique (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 145. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale des articles 575G et 575 H du code général des impôts qui ont entendu limiter les achats transfrontaliers de tabac pour d'évidentes raisons de santé publique. Les auteurs de l'amendement estiment que le dogme de la libre circulati...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport portant sur le renversement du régime actuel de charge de la preuve dans l'administration fiscale. Exposé sommaire : L'administration fiscale est la seule administration française qui oblige le citoyen à apporter la preuve de la légalité des sa contribution fiscale. En d'au...

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots : « ou des aménageurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 36, substituer aux mots : « dans lequel », les mots : « sur lequel » ; II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 153. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après le mot : « jour », insérer le mot : « franc ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 118, après la référence : « L. 331-33 », insérer les mots : « Si elles n'ont pas signé de convention, ». Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour établir et liquider la taxe d'aménagement, il convient de compléter la sous-section 10 sur le v...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 : « Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « de ce dernier » le mot : « française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Toute entreprise qui emploie, directement ou indirectement, plus de 249 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 millions d'euros par an procède, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels elle transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises...

Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces ava...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 159 : « Le présent 2 ne peut (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte dont le patrimoine locatif est inférieur à 500 logements, le prélèvement sur leurs ressources financières pour 2010 n'est pas exigible si l'investisseme...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 36 : « des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.