Amendement N° 104 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots :
« ou des aménageurs ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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