Amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 144 :
« Le présent alinéa s'applique … (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 145.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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