Amendement N° 23 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'aligner la taxe à la revente forfaitaire de l'or et des métaux précieux (8 %) sur celle de la bijouterie (5 %).

L'augmentation de la taxe forfaitaire à la revente de l'or et des métaux précieux à 8 % (dont 0,5 % de CRDS) en 1992 a conduit :

A l'alimentation d'un marché parallèle en France dont, outre le blanchiment d'argent, la conséquence est un manque à gagner pour le Trésor puisque le montant collecté de la taxe forfaitaire par les diverses officines ne lui est souvent pas reversé, ces dernières effectuant les achats en espèces.

A délocaliser le marché français vers les pays limitrophes de la France, ces deniers bénéficiant d'une fiscalité avantageuse, d'où une perte économique pour les acteurs nationaux et l'Etat. En effet, les ventes d'or ne sont pas ou pratiquement pas taxées en Belgique, Luxembourg et Allemagne, Espagne et Royaume-Uni et lorsqu'il y a taxation, il s'agit d'une taxation sur la plus-value réelle (seule existe en Italie également une taxation forfaitaire à la revente mais dont les conditions d'exercice ramène l'imposition à seulement 3,12 %.

Cette compétitivité fiscale de l'Europe vis-à-vis de la France s'est accrue depuis l'entrée en vigueur en 2000 de la Directive Européenne (Directive 98/80/CE du 12 octobre 1998) qui a exonéré de TVA l'achat des pièces et lingots aux fins d'investissement dans toute l'Union (alors qu'auparavant l'exonération de TVA et l'existence d'un marché de pièces et lingots pour les particuliers n'existaient que dans un nombre très restreint d'états membres dont la France pionnière en la matière).

Cette fiscalité dissuasive désavantage les particuliers français par rapport à leurs voisins européens et ne les incite pas à vendre leur or.

Le «bas de laine» des très nombreux petits épargnants français ayant reçu par héritage l‘or de leurs parents ou grands-parents est pourtant estimé au minimum à 3000 tonnes d'or, soit environ 900 milliards d'euros.

Une baisse de la taxe à la revente inciterait fortement ces petits épargnants à vendre leur or pour gagner du pouvoir d'achat et permettrait à l'Etat d'encaisser des recettes fiscales importantes: libérer ne serait-ce que 1 % de cet or permettrait à l'état d'encaisser avec une taxe réduite à 5 % près de 450 millions d'euros (contre de 30 à 40 millions aujourd'hui) dont 45 millions de CRDS.

Rien qu'en 2006, l'annonce d'un changement de régime sur l'or, plus favorable, avait entraîné une augmentation des ventes officielles d'or par les particuliers de 30 % par rapport à l'année précédente.