Amendement N° 193 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 :
« Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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